Nos services de conformité au Règlement IA de l'UE
De la cartographie de vos systèmes d'IA à la supervision humaine et la transparence : nous couvrons l'ensemble des exigences nécessaires pour déployer l'IA en toute confiance dans l'Union européenne.
Inventaire IA & évaluation des risques
Identification et analyse complète de vos outils d'IA. Classification selon le niveau de risque (élevé, limité, minime, GPAI). Détection précoce des obligations et des écarts réglementaires.
Conformité des fournisseurs & tiers
Evaluation de conformité fournisseur : vérification du marquage CE, de la documentation technique, des rapports d'évaluation et des clauses relatives aux biais, à l'exactitude et à la robustesse.
Gouvernance et qualité des données
Audit des jeux de données : pertinence, exactitude, détection et atténuation des biais, traçabilité. Mise à jour des politiques de collecte, de conservation et de transparence.
Supervision humaine & gouvernance
Mise en place de processus de supervision humaine (« human-in-the-loop »), définition des rôles, formations et protocoles d'escalade pour garantir un contrôle humain effectif et limiter la sur-confiance dans l'IA.
Transparence & droits des personnes
Communication claire à destination de vos clients et collaborateurs : finalités, logique de décision, impacts. Mise en place de mécanismes d'explication et de recours conformes aux exigences du Règlement.
Gestion continue des risques & monitoring
Mise en œuvre de programmes de suivi : évaluations régulières, surveillance des biais et des performances, journalisation des incidents (rétention ≥ 6 mois) et actions correctives documentées.
Documentation & gestion des incidents
Création et tenue d'une documentation technique et organisationnelle complète : définition des rôles, tenue des registres, préparation aux audits et notification des incidents graves (art. 73).
Stratégie de conformité & positionnement
Faites de la conformité un atout compétitif : récit de marque centré sur l'humain, support de communication, formation interne et intégration de la conformité dans les processus commerciaux.
Août 2026 marque les premières obligations de transparence — décembre 2027 l'échéance pour les IA à haut risque. Anticipez dès maintenant.
Roadmap du Règlement IA de l'UE
Interdiction des pratiques IA à risque inacceptable
Les systèmes d'IA à risque inacceptable sont interdits. Les obligations de formation et de sensibilisation à l'IA s'appliquent aux organisations.
GPAI et gouvernance opérationnelles
Les règles relatives aux IA à usage général (GPAI), aux mécanismes de gouvernance, au Bureau de l'IA et au régime de sanctions deviennent applicables sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'IA.
Obligations de transparence (art. 50)
Les règles de transparence pour les chatbots et les contenus générés par l'IA deviennent applicables. Les États membres doivent mettre en place des bacs à sable réglementaires.
Marquage des contenus synthétiques
Obligation de marquage des contenus générés par l'IA et interdiction des applications de génération d'images intimes non consenties (« nudifiers »).
Obligations pour les IA à haut risque (Annexe III)
Les exigences pour les systèmes d'IA à haut risque deviennent obligatoires : recrutement, scoring de crédit, maintien de l'ordre, biométrie, éducation, infrastructures critiques. Échéance reportée depuis août 2026 par l'Omnibus IA.
IA à haut risque dans les produits réglementés (Annexe I)
Conformité obligatoire pour les IA à haut risque intégrées dans des produits réglementés : dispositifs médicaux, machines, véhicules, aéronautique et autres législations sur la sécurité des produits.
Août 2026 est la prochaine échéance clé — obligations de transparence pour toutes les organisations. Les délais pour les IA à haut risque suivront en décembre 2027 et août 2028.
Nos offres de conformité au Règlement IA de l'UE
Choisissez l'accompagnement qui correspond à vos besoins : du diagnostic express à la mise en place complète d'une démarche de conformité créatrice de valeur.
Niveau 1 : Readiness Check
- Cartographie des outils d'IA et classification des risques
- Analyse des écarts vis-à-vis du Règlement IA de l'UE
- Rapport de diagnostic et heatmap des risques
- Feuille de route de conformité opérationnelle
Niveau 2 : Compliance Playbook
- Tous les livrables du niveau 1
- Playbook de conformité personnalisable
- Modules de formation pour vos équipes
- Atelier stratégique avec la direction
Niveau 3 : Avantage concurrentiel
- Tous les livrables des niveaux 1 et 2
- Narratif de marque et messaging conformes
- Playbook & cadre de monitoring continu
- Accompagnement prioritaire pendant 1 an
Modules complémentaires disponibles : Monitoring trimestriel des risques IA • Ateliers de direction • Audits de conformité fournisseurs et tiers.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Règlement IA de l'UE (AI Act) ?+
Le Règlement IA de l'UE (Règlement 2024/1689) est le premier cadre juridique complet au monde sur l'intelligence artificielle. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s'applique à toute organisation qui place des systèmes d'IA sur le marché européen ou dont les systèmes d'IA affectent des personnes dans l'UE, quel que soit le pays où elle est établie.
Quand les obligations de l'AI Act entrent-elles en vigueur ?+
Les échéances clés sont : 2 février 2025 — interdiction des pratiques d'IA inacceptables (notation sociale, surveillance biométrique en temps réel). 2 août 2025 — règles pour l'IA à usage général (GPAI) et structures de gouvernance. 2 août 2026 — obligations de transparence (Art. 50 : divulgation des contenus générés par IA, étiquetage des chatbots). 2 décembre 2027 — obligations complètes pour les systèmes d'IA à haut risque de l'Annexe III (recrutement, crédit, éducation, forces de l'ordre, infrastructures critiques). 2 août 2028 — IA à haut risque intégrée dans des produits réglementés (Annexe I).
Quels systèmes d'IA sont considérés comme à haut risque ?+
Les systèmes d'IA à haut risque sont listés à l'Annexe III du Règlement IA et comprennent : l'IA utilisée dans le recrutement et les décisions RH, la notation de crédit et l'accès aux services financiers, l'évaluation éducative, les forces de l'ordre et la justice, la gestion des frontières, la gestion des infrastructures critiques, et l'identification biométrique en temps réel. Ces systèmes doivent respecter des exigences strictes en matière de documentation, de supervision humaine, de gestion des risques et de gouvernance des données.
Le Règlement IA s'applique-t-il aux PME ?+
Oui — le Règlement IA s'applique à toute organisation (y compris les PME et startups) qui développe, déploie ou utilise des systèmes d'IA affectant des personnes dans l'UE. Le texte prévoit toutefois des dispositions proportionnées pour les PME : exigences documentaires allégées pour certains systèmes, accès aux bacs à sable réglementaires, et obligations réduites pour les IA à faible risque. Cependant, si votre système d'IA est qualifié de haut risque, les obligations complètes s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?+
Le non-respect du Règlement IA peut entraîner des amendes significatives : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les violations liées aux pratiques d'IA interdites ; jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires pour les autres violations (non-respect des exigences pour les IA à haut risque) ; jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1,5 % du chiffre d'affaires pour la fourniture d'informations incorrectes aux autorités.
Par où commencer pour se mettre en conformité avec l'AI Act ?+
La première étape consiste à établir un inventaire de tous les systèmes d'IA utilisés ou développés par votre organisation, puis à les classer par niveau de risque (inacceptable, élevé, limité ou minimal). Les systèmes à haut risque nécessitent ensuite un programme de conformité complet couvrant la gestion des risques, la gouvernance des données, la supervision humaine, la documentation technique et la journalisation des incidents. Notre outil d'évaluation gratuit sur app.euai-compliance.com vous permet de démarrer en quelques minutes.
Prêt à sécuriser votre conformité ?
Réservez votre diagnostic gratuit : évaluez votre préparation et transformez la conformité IA en avantage compétitif.
Que vous ayez un projet défini ou simplement le sentiment que le Règlement IA de l'UE doit figurer à votre agenda — un premier échange ne coûte rien et clarifie généralement beaucoup de choses.