Quatre obligations de transparence, une seule date reportée
L'article 50, les obligations de transparence, s'applique depuis le 2 août 2026. L'Omnibus IA n'a accordé un délai que pour une partie.
Informer les personnes qu'elles échangent avec une IA (chatbots, assistants, agents vocaux), sauf si c'est évident.
- Qui
- Fournisseur
- Applicable
- Depuis le 2 août 2026
Marquer les textes, images, sons et vidéos générés par l'IA de façon lisible par machine et détectable.
- Qui
- Fournisseur
- Applicable
- Depuis le 2 août 2026 ; 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026
Informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique.
- Qui
- Déployeur
- Applicable
- Depuis le 2 août 2026
Signaler les deepfakes. Signaler les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf si une personne les relit et en assume la responsabilité éditoriale.
- Qui
- Déployeur
- Applicable
- Depuis le 2 août 2026
- Un chatbot sans mention d'IA est déjà en retard. Un produit qui génère des e-mails, des offres d'emploi, des comptes rendus ou des images depuis avant août a jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer ces contenus.
- Les manquements à l'article 50 sont passibles d'amendes jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial (art. 99(4)) ; pour les PME et les start-up, le montant le plus bas des deux.
- La reconnaissance des émotions au travail ou dans l'enseignement n'est pas une question de transparence : elle est interdite (art. 5(1)(f)).
Ce que vous obtenez
Liste des fonctionnalités
Chaque fonctionnalité d'IA qui dialogue avec des personnes ou génère du contenu, avec les paragraphes de l'article 50 concernés et pourquoi, et celles qui ne le sont pas, avec la raison.
Qui fait quoi
Pour chaque obligation, si elle est la vôtre en tant que fournisseur ou celle de votre client en tant que déployeur : ce qu'il faut développer, et ce qu'il faut dire à vos clients.
Mentions d'information
Où et quand chaque mention apparaît, avec une proposition de texte dans les langues de votre produit.
Marquage
Ce que chaque générateur doit intégrer (métadonnées, filigrane, ou les deux), ce que votre fournisseur de modèle marque déjà, et ce qui reste à votre charge.
Échéances
La date applicable à chaque fonctionnalité, selon sa première mise sur le marché.
Dossier de transparence
Un PDF par produit, généré depuis votre registre IA : tout ce qui précède, sous une forme lisible par votre équipe produit et vos clients.
Comment ça se passe
- 01
Appel de lancement (30 minutes)
Vos produits, et les fonctionnalités qui génèrent du contenu ou dialoguent avec les utilisateurs.
- 02
Vos éléments
Captures d'écran ou démo, descriptions des produits, et les fournisseurs de modèles utilisés. En option, votre équipe exécute notre prompt de revue dans votre propre dépôt.
- 03
Analyse (3 à 4 jours ouvrés)
Chaque fonctionnalité est qualifiée au regard de l'article 50 dans votre registre.
- 04
Restitution (45 minutes)
Le dossier, les points ouverts, et ce qu'il faut développer en premier.
Durée et prix
- Durée
- 1 semaine
- Prix
- Forfait, convenu avant de commencer
Le check est une première étape vers l'audit AI Act complet ; son prix est déduit si vous poursuivez dans les trois mois.
Demander un appel de 30 minutesPourquoi nous
Votre code reste chez vous
Votre équipe peut exécuter notre prompt de revue dans son propre dépôt. Il demande une description écrite de chaque fonctionnalité d'IA, pas de code, et vous la relisez avant que rien ne sorte de votre environnement.
Un registre, pas un diaporama
Chaque qualification est enregistrée avec son raisonnement et sa base juridique dans un registre IA, et le dossier en est généré : il reste à jour quand votre produit évolue.
Vos données restent protégées
Nous avons besoin de documentation produit, pas de données personnelles, et rien de ce que vous envoyez ne sert à entraîner des modèles d'IA.
Une analyse de travail de votre produit au regard de l'AI Act, pas un avis juridique.
Contact
Réservez un appel ou envoyez un message à propos de vos fonctionnalités d'IA.
Que vous ayez un projet défini ou simplement le sentiment que le Règlement IA de l'UE doit figurer à votre agenda — un premier échange ne coûte rien et clarifie généralement beaucoup de choses.